Conditions Générales d’Utilisation

Mises A JOUR ET EN VIGUEUR à compter du 25 MAI 2018

ARTICLE 1 : OBJET

MA SENTINELLE propose une plateforme digitale avec une offre de placements d’épargne incluant un service en ligne de conseil et de suivi personnalisés.

La plateforme est présentée en marque blanche par des courtiers d’assurance et conseillers en investissements financiers à leurs clients.

Les clients peuvent consulter leurs comptes et contrats, et effectuer des opérations en ligne.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

Tout Utilisateur qui accède au Site et l’utilise est réputé avoir pris connaissance de l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation (les “CGU”) détaillé ci-dessous, et de l’avoir accepté intégralement et sans réserve.

MA SENTINELLE se réserve le droit de modifier ces CGU à sa seule discrétion et sans préavis. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et prévaudront sur toute version antérieure des CGU.

MA SENTINELLE invite, par conséquent, l’Utilisateur à se rendre régulièrement sur cette page afin de prendre connaissance de tout éventuel changement apporté par MA SENTINELLE aux CGU. En tout état de cause, en poursuivant son utilisation du Site, l’Utilisateur reconnaît et accepte les modifications ainsi opérées.

ARTICLE 3 : DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous ont au sein des CGU les définitions suivantes :

• Client : un Utilisateur ayant souscrit à un Produit offert par un partenaire, et dont une partie de la gestion peut être effectuée par le Site,
• Compte : un compte sur le Site, protégé par des Identifiants, dédié à un Utilisateur unique, contenant des informations strictement personnelles à ce dernier,
• Contenu : ensemble des éléments de toute nature composant le Site (textuels, contenus éditoriaux, illustrations, photographies, images, sons, vidéos, codes informatiques, etc.),
• Identifiants : l’identifiant unique et le mot de passe spécifiques par lesquels un Utilisateur s’identifie pour accéder le cas échéant à son Compte,
• MA SENTINELLE ou la Société : la société MA SENTINELLE, SARL au capital de 50.000 €, dont le siège social est situé 19 rue Vivienne, 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 828 054 700, immatriculée auprès de l’ORIAS (orias.fr) sous le n°17002420 en tant que courtier d’assurance,
• Produit : tout produit financier ou contrat d’assurance-vie proposé sur le Site,
• Service : l’ensemble des prestations (y compris la mise à disposition des solutions logicielles) que MA SENTINELLE s’engage à fournir à l’Utilisateur par l’intermédiaire du Site,
• Site : le site Internet https://masentinelle.fr ainsi que ses sous-domaines et application(s),
• Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site et/ou qui utilise les Services sans être nécessairement identifiée ou Client.

 

ARTICLE 4 : PARTENAIRES ET PRODUITS

4.1 : Courtiers et Conseillers en investissements financiers

La plateforme MA SENTINELLE est proposée à leurs clients par des courtiers d’assurance et des conseillers en investissements financiers avec lesquels MA SENTINELLE a conclu un contrat de commercialisation fixant les conditions de placement des produits.

Pour les clients de chaque partenaire l’accès à la plateforme s’effectue depuis l’adresse Url partenaire ou tout autre adresse à la discrétion du partenaire.

A la souscription d’un produit le client recevra un document d’entrée en relation précisant les coordonnées du partenaire. Ces informations sont également disponibles dans la section Mentions Légales.

4.2 : Assureurs

Generali Vie

Société Anonyme au capital social de 332 321 184€
RCS Paris 602 062 481
Siège social : 2 rue Pillet-Will – 75009 Paris – France
Entreprise régie par le Code des assurances et soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
Société́ appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d’assurances sous le numéro 026

 

The OneLife Company SA (OneLife)

Société anonyme de droit luxembourgeois

RCS Luxembourg B34-402

Siège social : 38, Parc d’activités de Capellen, L-8308 Capellen, Grand-Duché de Luxembourg

Compagnie d’assurances sur la vie de droit luxembourgeois, placée sous le contrôle du Commissariat aux Assurances, et autorisée à commercialiser ses contrats sous le régime de la libre prestation de services, auprès des résidents de divers pays de l’Union Européenne.

Société́ appartenant au Groupe OneLife, dirigé par The OneLife Holding s.à r.l., société à responsabilité limitée au capital de 7 713 050,40 EUR, de droit luxembourgeois

RCS. Luxembourg : B 68938

Siégé social : 38, Parc d’Activités de Capellen, L-8308 Capellen, Grand-Duché de Luxembourg

 

4.3 : Allocataires

Active Asset Allocation

Société par Actions Simplifiée au capital de 80.000 euros

RCS Nice 528 033 202

Siège social : 4 rue Dante, 06000 Nice, France

Immatriculée en tant que conseiller en investissements financiers sous le n°13000765 auprès de l’ORIAS (orias.fr) et sous le numéro B000183 auprès de l’ACIFTE (Analystes et Conseillers en Investissements Finance et Transmission d’Entreprise – 135, boulevard Haussmann, 75008 Paris), association agréée par l’AMF (Autorité des Marchés Financiers – 17, place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 – http://www.amf-france.org)

 

Futur Investment Managers

Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 euros

RCS Paris 813 074 473

Siège social : 19 rue Vivienne 75002 PARIS – France

Société de gestion placée sous le régime des Directives : 2009/65/CE (Directive OPCVM), 2011/61/UE (Directive AIFM) et 2004/39/CE (Directive MIF).

Numéro de l’agrément délivré par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) : GP-15000022.

Date d’agrément : 20 octobre 2015

Futur Investment Managers est inscrit au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro d’immatriculation 17001169 en qualité de Courtier d’assurance ou de réassurance (COA) depuis le 03/03/2017.

 

4.4 : Signature Electronique

Universign (Cryptolog International)

Société par Actions Simplifiée au capital social de 508 932€
RCS Paris : 439 129 164
Siège social : 7 rue du Faubourg Poissonnière – 75009 Paris – France

 

4.5 : Produits

MA SENTINELLE VIE

Contrat d’assurance-vie en euros et en unités de comptes dont l’assureur est Generali Vie

 

MA SENTINELLE LUX

Contrat d’assurance-vie en unités de comptes dont l’assureur est OneLife

 

 

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ACCES AU SITE, AUX PRODUITS, ET AUX SERVICES

5.1 : Eligibilité

Le Site est destiné aux seuls Utilisateurs majeurs ayant pleine capacité. Les Clients déclarent être juridiquement capables de souscrire aux Produits proposés sur le Site. Tout mineur ou majeur incapable accédant au Site sera présumé agir sous l’autorité de ses parents ou de son tuteur légal, ou avec l’assistance de son curateur.

L’accès au Site, aux Produits, et aux Services peut également faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou de certains pays, et notamment à l’égard des investisseurs des Etats-Unis et du Royaume-Uni qui sont soumis à une législation spécifique.

Les Produits et Services ne peuvent, en effet, être souscrits que dans les juridictions dans lesquelles leur commercialisation et leur promotion sont autorisées.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’utilisation du Site, des Produits et/ou des Services par un Utilisateur y accédant en dehors de la France et qui contreviendrait au droit français ou à tout autre droit étranger dont les dispositions seraient applicables.

 

5.2 : Création et sécurité des Identifiants et du Compte

L’accès aux Services et à certaines fonctionnalités du Site nécessite la création d’un Compte. Les identifiants permettent d’accéder au Site via un Compte dédié à un Utilisateur, lequel contient des informations qui lui sont strictement personnelles. Ce Compte est strictement personnel et l’Utilisateur concerné s’interdit de le partager ou de le céder à qui que ce soit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de ses Identifiants. Il doit prendre toutes les mesures pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte. L’Utilisateur ne devra pas divulguer ses Identifiants.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’usage non autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par l’Utilisateur de ses Identifiants.

La Société ne demandera jamais à l’Utilisateur son mot de passe via un appel téléphonique ou un courrier électronique.

L’Utilisateur s’engage à se déconnecter de son Compte et à fermer la fenêtre de son navigateur dès qu’il termine sa session ou sa navigation sur le Site ou dès qu’il quitte son terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, etc.) afin d’éviter que d’autres utilisateurs n’accèdent à son Compte.

L’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait que la Société n’a pas pour obligation de, et ne dispose pas des moyens techniques nécessaires pour, s’assurer de façon certaine de l’identité des personnes accédant au Site. Par conséquent, la Société ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte.

Si l’Utilisateur constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ses Identifiants ou toute autre brèche dans la sécurité de son Compte, il doit immédiatement alerter la Société.

 

5.3 : Convention de preuve

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur permet à ce dernier d’accéder à son Compte.

Les Identifiants valent preuve de l’identité de l’Utilisateur concernés et valent preuve de signature électronique. Les enregistrements informatiques de la Société constituent la preuve des opérations effectuées par l’Utilisateur au moyen des services du Site.

Par conséquent, tout accès au Compte de l’Utilisateur à l’aide de ses Identifiants est réputé fait par l’Utilisateur ou par un tiers agissant pour son compte, et toute instruction donnée par l’intermédiaire de ces Identifiants pourra être valablement opposée à l’Utilisateur correspondant. MA SENTINELLE se dégage, par conséquent, de toute responsabilité en cas de dommage causé à l’Utilisateur ou à un tiers par de telles actions.

L’Utilisateur reconnaît que le support électronique constitue un support fiable, fidèle et durable et a la même valeur juridique qu’un écrit au sens des dispositions du Code civil.

 

ARTICLE 6 : OBLIGATION DE L’UTILISATEUR 

6.1 : Obligation de sincérité et de bonne foi de l’Utilisateur

A tout moment, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes, actualisées et sincères, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, lors de la création de son Compte, lorsqu’il renseigne les informations permettant à MA SENTINELLE de fournir le Service, et de remplir son devoir de conseil, et/ou lors de la souscription d’un nouveau Produit ou Service.

Pour ce faire, l’Utilisateur s’engage à tenir à jour, notamment en cas de changement de sa situation, les informations le concernant sur son Compte. MA SENTINELLE ne saurait être tenue responsable d’un changement de situation de l’Utilisateur dont elle n’aurait pas été avisée.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer de fausse identité de nature à induire MA SENTINELLE et/ou des tiers en erreur et à tenir à jour sans délai les données qu’il a communiquées lors de son inscription en ligne.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou en violation avec les dispositions des présentes CGU, MA SENTINELLE sera en droit de suspendre et/ou de supprimer son Compte sans délai et de lui interdire immédiatement l’accès à tout ou partie du Site.

 

6.2 : Utilisation raisonnable du Site

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels, notamment des détournements éventuels et de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet, ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit, et de vérifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus informatique.

L’Utilisateur accepte d’informer MA SENTINELLE de toute défaillance ou dysfonctionnement rencontré sur le Site et/ou avec son Compte.

L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site et/ou des Comptes d’autres Utilisateurs. Notamment, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels susceptibles de perturber, directement ou indirectement, le bon fonctionnement du Site et/ou des Comptes d’autres Utilisateurs.

 

6.3 : Garantie

L’Utilisateur garantit MA SENTINELLE contre tout trouble de droit ou de fait, et notamment contre toute action dirigée contre cette dernière qui trouverait sa cause dans un non-respect par l’Utilisateur de tout ou partie des CGU. Dans un tel cas, l’Utilisateur s’engage à indemniser MA SENTINELLE de l’entier préjudice qu’elle pourrait subir, et notamment à l’indemniser de toutes sommes auxquelles elle pourrait être condamnée et de tous frais, y compris les frais de procédure, les frais d’avocats, les dommages et intérêts, afférant à ce trouble de droit ou de fait.

 

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

7.1 : Finalité du traitement

Les informations à caractère personnel de l’Utilisateur recueillies par MA SENTINELLE sur le Site sont nécessaires aux fins de fourniture des Services (tels que notamment, prodiguer des conseils en investissement financier), améliorer la qualité de ces Services, et de respecter les obligations légales, réglementaires et administratives (notamment en matière de gestion du risque opérationnel de la lutte contre le blanchiment de capitaux, ou la lutte contre le financement du terrorisme).

 

7.2 : Destinataires et propriété des données

Ces informations pourront être communiquées en tant que de besoin au regard des finalités mentionnées ci-dessus, aux partenaires de MA SENTINELLE, dans la limite nécessaire à l’exécution des Services. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que l’hébergeur du Site, ainsi que divers prestataires techniques de Ma Sentinelle peuvent avoir accès, pour des raisons techniques, à ces informations.

Ces informations peuvent également être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées (pays de l’Union Européenne ou non membres de l’Union Européenne), notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme.

 

7.3 : Droits des utilisateurs

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des informations le concernant. Il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

L’utilisateur peut exercer ces droits auprès du responsable du traitement : Ma Sentinelle  –serviceclients@masentinelle.fr, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

L’utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

 

7.4 : Cookies

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que l’utilisation du Site peut entraîner l’implantation de « cookies » dans son ordinateur, tablette ou smartphone, susceptible d’entraîner la mémorisation de certains paramètres, et l’enregistrement d’informations en vue de faciliter la navigation sur le Site.

Les cookies sont strictement nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Services. Ils permettent à l’Utilisateur d’utiliser les principales fonctionnalités du Site et de sécuriser sa connexion. Ils permettent notamment à l’Utilisateur d’accéder directement à son Compte.

L’Utilisateur a la possibilité de paramétrer la gestion des cookies directement depuis son navigateur :

Internet Explorer
Mozilla Firefox
Google Chrome
Safari
Opera

ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

8.1 : Limites propres aux moyens techniques

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet.

Ainsi, nonobstant les moyens techniques mis en œuvre :

– la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative dès lors que les données circulent sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités diverses,
– le Site est susceptible d’être indisponible en tout ou en partie ou faire l’objet de dysfonctionnement technique,
– l’accès au Site est susceptible à certaines périodes de la journée de ne pas être possible en raison notamment de saturation liée à sa fréquentation,
– les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux données sont de nature à influer les délais et les conditions des opérations,
– les opérations passées par l’intermédiaire du Site sont prises aux propres risques et périls de l’Utilisateur dès lors qu’Internet est un réseau ouvert et qu’en conséquence, le Site n’est pas protégé de manière absolue contre les risques d’intrusion, de piratage des données, des logiciels et des fichiers des Parties à la Convention, voire de contamination par des virus informatiques.

La Société n’est tenue qu’à une seule obligation de moyen vis-à-vis de l’Utilisateur au titre de l’ensemble des opérations réalisées sur le Site.

L’utilisateur prend toutes mesures nécessaires pour s’assurer que ses moyens de connexion lui permettent une utilisation effective et efficiente du Site.

 

8.2. : Produits et services proposés sur le Site

Les Produits ou Services proposés sur le Site sont des produits ou services proposés par des tiers, n’ayant aucun lien de capital ou de dépendance économique avec la Société.

Dans ce cadre, la Société n’agit qu’en tant qu’intermédiaire et ne saurait être tenue responsable par l’Utilisateur de la bonne exécution par ces tiers de leurs obligations contractuelles.

L’Utilisateur reconnaît qu’il n’existe aucune solidarité entre la Société et ces tiers et qu’il ne pourra engager la responsabilité de la Société du fait de ces Services.

 

8.3 : Recommandations – Conseils

Aucune information contenue sur le Site n’est susceptible de constituer une recommandation d’investissement, de souscription à un service ou d’achat de produit, à moins qu’elle ne soit clairement identifiée comme telle.

Par dérogation à ce qui précède, l’Utilisateur peut être amené à conclure, par l’intermédiaire du Site, un contrat avec Ma Sentinelle aux termes duquel Ma Sentinelle est susceptible de recommander des services ou des produits de tiers tels que des établissements bancaires, des entreprises d’assurance ou des sociétés de gestion. Dans ce cas, la responsabilité contractuelle de Ma Sentinelle au titre de ces recommandations ne pourra être engagée que conformément aux termes et conditions de ce contrat.

L’Utilisateur reconnaît qu’il n’existe aucune solidarité entre Ma Sentinelle et ces tiers et qu’il ne pourra engager la responsabilité de Ma Sentinelle du fait de ces tiers.

 

8.4 : Liens hypertextes

Le Site est susceptible d’héberger des liens hypertextes pouvant renvoyer à d’autres sites.

La Société n’agit, au titre de ces liens hypertextes, qu’en qualité d’hébergeur de contenu au sens de l’article 6.I.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre du contenu de ces liens hypertextes et/ou des sites Internet sur lesquels ces liens hypertextes sont susceptibles de renvoyer que dans la mesure où, dès le moment où la Société a eu connaissance du caractère illicite de ce contenu, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère, elle n’aurait pas agi promptement pour retirer ces liens hypertextes.

 

8.5 : Interruption du service – Difficultés de connexion – Erreurs

L’utilisateur reconnait que l’accès au Site et/ou à certaines pages du Site est susceptible d’être interrompu, suspendu, supprimé ou rendu difficile, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, par décision unilatérale de la Société, ou pour des raisons sécuritaires, techniques, de maintenance, de droits, de coupure d’électricité, de dysfonctionnement de la connexion Internet ou du réseau Internet ou du navigateur Internet, etc.

Le Site est susceptible de comporter des erreurs ou des imperfections. La Société n’a aucune obligation de rectifier ces dernières, ce que l’Utilisateur reconnaît.

Aucune interruption, suspension, suppression, difficulté d’accès au, ou erreur du Site et/ou à certaines pages du Site n’est susceptible d’engager la responsabilité de la Société.

Les Utilisateurs sont invités à signaler tout dysfonctionnement auprès du Service Clients.

La Société fera ses meilleurs efforts afin d’y remédier dans un délai raisonnable.

 

8.6 : Pertes de données –Dommages

La Société ne saurait être tenue responsable de l’altération, de la perte, de la destruction ou de la transmission de données, ou de tout dommage affectant le matériel ou le système informatique de l’Utilisateur ou d’un tiers et qui résulterait de la navigation sur ou de l’utilisation du Site, ou de l’envoi de virus via les contenus du Site provenant de tiers.

 

8.7 : Force Majeure

La responsabilité de la Société ne saurait enfin être engagée en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence française.

 

8.8 : Public français

Le Site est destiné aux personnes résidant fiscalement en France.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’utilisation du Site par un Utilisateur y accédant en-dehors de la France et qui contreviendrait au droit français ou à tout autre droit étranger dont les dispositions seraient applicables.

 

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 : Propriété du Site

Le Site et son Contenu sont la propriété de la Société et/ou de tiers contractuellement liés à la Société, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site.

La Société confère à l’Utilisateur un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif, sur le Site et son Contenu du Site. Ce droit d’usage comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction pour tirage sur papier. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, est donc interdite. Ce droit est personnel, n’est transmissible en aucune manière, et est réservé à l’usage exclusif de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage en conséquence à ne télécharger sur son terminal le Contenu du Site que pour un usage personnel et limité dans le temps, et à n’imprimer sur support papier le Contenu du Site téléchargé qu’à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel.

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit le Contenu du Site sans le consentement exprès, préalable et écrit de la Société.

 

9.2 : Atteinte aux droits de tiers

La Société est propriétaire et/ou dispose de l’autorisation d’utiliser l’ensemble des droits portant sur les logos, marques, signes distinctifs ainsi que les bases de données et logiciels utilisés dans le cadre de l’exploitation du Site.

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle des logos, marques, signes distinctifs ainsi que les bases de données utilisées sur le Site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de la Société est interdite et constituerait une contrefaçon.

La Société se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’elle jugerait adéquates afin d’empêcher ou de mettre un terme à l’atteinte à ses droits d’auteur ou aux droits d’auteur de tiers, sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui être imputée de ce fait.

La violation de l’un des droits d’auteur de la Société constitue un délit de contrefaçon puni en France par l’article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

 

ARTICLE 10 : TRAITEMENT DES RECLAMATIONS ET MEDIATION

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse de Ma Sentinelle qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

À défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer l’organisme médiateur sectoriel concerné par les produits assurantiels :

La Médiation de l’Assurance – TSA 50 110 – 75 441 Paris cedex 09

www.mediation-assurance.org

ou pour toutes les autres demandes de médiation :

CMAP – Service Médiation de la consommation – 39, avenue F.D. Roosevelt – 75008 PARIS

www.mediateur-conso.cmap.fr – Mail: consommation@cmap.fr

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

 

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS GENERALES 

11.1 : Force majeure

Les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes CGU.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

11.2 : Non validité partielle

Si l’un des articles des CGU est déclaré nul ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, il sera réputé non écrit et n’entraînera pas la nullité des autres articles. La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour remplacer toute clause caduque ou nulle par une clause nouvelle se rapprochant le plus possible de son intention initiale.

 

12.3 : Non-renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

12.4 : Loi applicable et juridiction compétente

Le Site et les CGU sont régis par la loi française.

Tout litige relatif notamment à l’interprétation, l’exécution, les suites des CGU sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, et plus spécialement au tribunal compétent au regard des règles de procédure françaises, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.